Naissance

 

Principe

  • La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
     
Attention : Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
 
 

Délai

  • La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
  • Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
  • Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le Tribunal deGrande Instance dans lequel est né l'enfant.

 

Démarches

  • La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
  • La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
  • L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un Officier d'Etat Civil.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.